Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mysterius Escape, appartenant à la société L’Escaperie et du participant à ses activités dans le cadre de mise à disposition d’urban games en ville. Les caractéristiques principales des activités sont présentées sur le site internet www.mysteriusescape.fr. Le participant est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site www.mysteriusescape.fr. Toute prestation accomplie par Mysterius Escape implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations de services fournies par Mysterius Escape.
2. Prestation
Les services proposés par Mysterius Escape sont présents sur le site www.mysteriusescape.fr et regroupent des jeux de piste / urban games urbains, urban games géants ainsi que des créations d’animations pour des groupes (séminaire, team building) en présentiel. Pour ses urban games, Mysterius Escape met à disposition un sac à dos renfermant le scénario d’un jeu de piste se déroulant en ville. Le jeu se joue en extérieur, au sein de la plage horaire définie. La durée du jeu dépend du scénario choisi et varie entre 1h30 et 2h30. Le participant est tenu de noter qu’il faut ajouter à cela un briefing de 15 minutes et un debriefing en fin de jeu de 15 minutes comme indiqué sur le site internet www.mysteriusescape.fr. Ce créneau pourra être raccourci si nécessaire mais ne pourra en aucun cas être dépassé afin d’accueillir les joueurs suivants dans de bonnes conditions. Les jeux proposés par Mysterius Escape sont destinés à un public majeur. Cependant, les mineurs peuvent participer mais doivent obligatoirement être accompagnés par au moins une personne majeure. Mysterius Escape se réserve le droit de refuser l’accès à une session de jeu s’il n’y a que des mineurs, sans rembourser la session.
3. Responsabilité de l’organisateur et du participant
Mysterius Escape ne pourra pas être tenu responsable des dommages (matériel ou corporel, sur soi ou autrui) subis par un participant en cas de faute, intentionnelle ou non, en cas de mauvaise utilisation du matériel mis à sa disposition, ou pour n’avoir pas suivi les règles énoncées en début de jeu par les organisateurs. Le participant est responsable de ses actes : pour jouer aux jeux proposés par Mysterius Escape, il n’y a pas besoin de se mettre en danger ni de mettre en danger autrui. Nul besoin non plus de dégrader la voie publique, de troubler l’ordre, ou de transgresser les lois. Mysterius Escape se réserve le droit d’interdire l’accès au jeu et au matériel à toute personne dont le comportement serait outrageant, agressif, violent, et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans aucune indemnisation ou remboursement. La personne ayant réservé accepte d’être solidairement responsable des actes de tout participant profitant de sa réservation.
4. Tarifs et bons cadeaux
Les tarifs des réservations sont indiqués sur le site www.mysteriusescape.fr pour une durée de 1 heure 30 à 2 heure 30 et pour une ou plusieurs équipes, pour un maximum de 120 joueurs par session. Les tarifs sont fixes. Si le nombre de participants est inférieur à celui annoncé lors de la réservation, la différence de prix n’est pas remboursée. En revanche, s’il est supérieur, le participant pourra régler la différence avant le début du jeu, en espèce, par chèques vacances, ou par virement bancaire. Pour le confort des participants, les jeux sont limités à 6 joueurs par équipe. Si les participants souhaitent être plus que 6 joueurs par équipe, une demande écrite doit être réalisée à l’adresse contact@mysteriusescape.fr ou bien par téléphone au 06 70 33 98 46. Animation de séminaire, team building, urban game géant : les tarifs sont disponibles uniquement sur demande de devis. Pour les groupes scolaires, il est possible d’utiliser la part collective du pass culture afin de réserver une activité dans le cadre d’une sortie scolaire. Pour les groupes scolaires, un minimum de 150€ par activité est demandé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet. Les organisateurs se réservent le droit, hors de cette période, de modifier les prix à tout moment. Mysterius Escape a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données. Mysterius Escape propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Elles sont identifiées par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’acheteur d’une Carte Cadeau doit veiller, sous sa seule responsabilité, à en préserver la confidentialité.
5. Réservation
Les réservations des activités proposées par Mysterius Escape se font uniquement sur le site internet www.mysteriusescape.fr ou sur demande de devis. La mise à disposition d’un créneau de jeu et du matériel est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable, complet ou non, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures. La réservation est effectuée par le participant parmi les plages horaires disponibles, et validée et enregistrée par l’organisateur. Au cas où le participant ne parvient pas à effectuer la réservation, l’organisateur pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Un e-mail informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne réservant l’activité. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant au prix indiqué sur le site internet. Il appartient au participant de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réservation faite sur le site internet www.mysteriusescape.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le participant et l’organisateur. Mysterius Escape se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Avant de débuter la session de jeu, les participants devront confirmer le nom du propriétaire de la réservation et fournir la confirmation reçue lors de la réservation. Toute signature de devis entraîne le réglement intégral de la facture avant l’activité, ou le versement d’un acompte de 30%. Dans ce cas, une facture d’acompte puis une facture de prestation sont établies par Mysterius Escape et L’Escaperie et remises au Client lors de chaque fourniture de Services et devront être réglées par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, Myserius Escape via L’Escaperie pourra facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance.
6. Transfert de réservation
Une réservation n’est transférable que si l’auteur de son paiement en a informé par mail, et uniquement par mail, l’organisateur à l’adresse suivante : contact@mysteriusescape.fr. Le jeu sera accordé à tout participant se substituant à un joueur absent. Les réservations ne peuvent cependant pas être transférées ou revendues à des fins commerciales, ou comme cadeaux ou promotions commerciales.
7. Droit de rétractation et report en cas force majeure (pluie, alerte Météo France)
Pour les réservations, le droit de rétractation ne s’applique pas car le service est fourni à une date déterminée, selon l’article L221-28 du Code de la Consommation. Si le Client souhaite ou est contraint d’annuler un Service proposé par Mysterius Escape, le montant de l’acompte ne sera pas restitué. Pour les Cartes Cadeaux, selon l’article L221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. La rétractation doit être signalée par adresse mail contact@mysteriusescape.fr. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours, sur la carte bancaire ayant servi au règlement de l’activité ou par virement bancaire. Modèle de formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : En cas de force majeure, Mysterius Escape se réserve le droit de modifier le créneau de réservation. En cas d’indisponibilité ou de désaccord du client, ce dernier se verra proposer le remboursement intégral de la prestation. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Les jeux proposés par Mysterius Escape sont maintenus en cas de pluie légère. En cas de forte pluie, et si les conditions météorologiques ne permettent pas de maintenir l’activité dans de bonnes conditions ou qu’une alerte a été émise par Météo France, les organisateurs pourront reporter ou annuler la session des participants. Dans le cas d’un report, les participants auront 12 mois pour réserver un nouveau créneau, sans frais.
8. Annulation
La réservation enregistrée ne peut en aucun cas être annulée ou remboursée. Cependant, un participant peut demander la modification d’une session si la demande est faite par écrit jusque dans les 7 jours précédant l’activité. Les conditions météorologiques, constituent un motif de report de session. Si le Client souhaite ou est contraint d’annuler un Service proposé par Mysterius Escape, le montant de l’acompte ne sera pas restitué. En cas de force majeure, Mysterius Escape se réserve le droit de modifier le créneau de réservation.
9. Modification
Un participant peut demander la modification de l’horaire de sa réservation une semaine à l’avance par écrit à l’adresse contact@mysteriusescape.fr.
10. Retard
Les participants doivent se présenter à l’heure de leur réservation. Le rendez-vous se faisant en extérieur il n’y a pas d’accueil physique effectué hors des horaires de session de jeu. En cas de retard supérieur à 15 minutes, les organisateurs se réservent le droit de déduire le retard du temps de jeu, sans qu’aucun remboursement ne soit dû par Mysterius Escape. Dans tous les cas, le matériel doit être rendu à l’heure prévue par la réservation initiale, soit 1h30 après le début de la session réservée dans le cadre du jeu Sur Les Traces du Détectives, 2h après le début de la session réservée dans le cadre des jeux Le Trésor du Capitaine La Violette et L’Héritage de la Guerrière Viking, et 2h30 après le début de la session réservée dans le cadre des jeux Aurum Tolosanum et Jusqu’à L’Aube.
11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’intégralité du contenu du site www.mysteriusescape.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Mysterius Escape reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, recherches, dessins, modèles, prototypes réalisés, et ce même à la demande du client, en vue à la création des activités proposées. Les photographies du matériel sont formellement interdites lors d’une session de jeu afin d’éviter de divulguer au public, en tout ou en partie, les détails des jeux proposés par Mysterius Escape. Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par Mysterius Escape. Aucune licence ni droit d’utilisation ne sauraient être attribués sur l’une quelconque des marques ou logos figurant sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire. Mysterius Escape se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale. La reproduction de tous documents publiés sur le site n’est autorisée qu’à des fins d’information à titre exclusivement privé. Toute autre utilisation de ces reproductions et notamment l’utilisation à des fins commerciales est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de Mysterius Escape.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, et tous les litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.